- Dispositions générales
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Elles régissent la vente des produits proposés par notre société (ci-après le « Vendeur »). Elles prévalent sur tout autre document, en particulier sur toutes les clauses figurant dans les bons de commande et/ou la correspondance adressé à notre société par le Client (ci-après le « Client »). Toute commande implique donc nécessairement de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales dans leur version en vigueur le jour de la commande. Les conditions générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Durée de validité du devis
La durée de validité de nos offres et devis est spécifiée sur ces derniers. A défaut, elle est de 3 semaines à partir de leur date d’établissement. Pour toute prestation commandée, le Client accepte qu’un montant minimal de facturation soit appliqué. Ce montant minimal est fixé à 10 euros hors taxes (HT) par commande ou par prestation.
3. Modification de la commande
Les commandes transmises par le Client sont irrévocables. Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit et dans un délai de trois jours ouvrés minimum avant la date de livraison prévue, et à condition que le Vendeur ait expressément donné son accord. En cas de modification de la commande par le Client, le Vendeur sera délié des délais initiaux d’exécution et pourra appliquer des surcoûts éventuels. En cas d’annulation de la commande par le Client, le Vendeur pourra conserver toutes les sommes déjà perçues à titre d’acompte.
4. Prix, paiement et délais de livraison
4.1 Les prix sont indiqués conformément au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Ils s’entendent nets, transport non compris, sauf indication spécifique, et hors taxes et droits. Toute modification de taxe fiscale sera répercutée sur la facturation dès sa date d’application, de même que tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client. Les prix du Vendeur étant établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de leur établissement, ce dernier se réserve le droit d’augmenter lesdits tarifs, en respectant un délai de préavis de 3 semaines, en cas de variation des éléments extérieurs ayant un impact financer sur ces prix, tels que l’augmentation des coûts de l’énergie, des cours des matières premières, ou encore des coûts de la main d’œuvre, sans que cette liste puisse être regardée comme étant exhaustive.
4.2 Sauf stipulation contraire dans nos devis, nos factures sont payables au comptant et sans escompte. Une facture est établie à chaque livraison / enlèvement de matériaux, ou un relevé mensuel en cas de multiplicité de livraisons sur un mois. Les produits sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture. En cas de retard de paiement même partiel, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit et dès le jour suivant, l’application de pénalités d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, sans qu’il puisse être inférieur à trois fois le taux légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
4.3 Les délais de livraison indiqués dans les devis n’ont qu’une valeur indicative, et les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.
5. Livraison – Responsabilité
5.1 La livraison des produits est effective : (i) pour ceux enlevés par le Client ou par un tiers missionné par lui sur le site du Client, lors du chargement sur ledit site et (ii) pour ceux livrés sur le chantier, lors du déchargement des camions sur le chantier. A compter de la livraison des produits, le Client en devient seul responsable et s’engage à ne pas les utiliser pour un autre usage que celui auquel ils sont destinés. Pour chaque livraison, il est édité un bon de livraison qui mentionne la quantité et le nom du ou des produit (s). A cet effet, le Client ou son représentant devra vérifier les mentions indiquées sur le bon de livraison, la signature du Client sur le bon de livraison fera présumer de la conformité des produits livrés. La livraison d’une quantité de produits s’écartant de plus ou moins 5 % (cinq) en masse de la quantité commandée sera réputée conforme à la commande.
Le Client doit s’assurer que les véhicules de livraison puissent atteindre sans danger et sans risque, le lieu de déchargement et le quitter à vide dans le délai le plus bref. Il doit assurer des voies d’accès permettent un accès facile, sans danger et supporter les camions qui doivent pouvoir circuler, s’arrêter ou stationner sans contrevenir aux obligations légales et réglementaires.
5.2 Toute contestation auprès du Vendeur relative aux produits livrés, doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent leur livraison et avant toute transformation. Aucune réclamation ne sera admise pour des produits qui auraient déjà été utilisés ou transformés par le Client. A défaut de contestation réalisée selon les termes ci-avant chaque livraison est considérée comme acceptée sans réserve. Les produits sont garantis pour des utilisations et conditions de stockage conformes à leur destination prévue, et pour une mise en œuvre respectant les normes techniques en vigueur.
5.3 La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’altérations de qualité de produits postérieurement à la livraison, résultant notamment des conditions atmosphériques, du transport effectué par le Client, d’ajouts modifiant la composition, des manutentions sur chantier, de la mise en œuvre tardive du produit livré ou non conforme aux règles de l’art et du traitement réalisés par le Client ou de toute autre cause ne dépendant pas du Vendeur. La force majeure ou autres causes indépendantes de la volonté du Vendeur, entrainant des retards ou suspension de livraison, exonère le Vendeur de sa responsabilité. Les produits du Vendeur peuvent éventuellement contenir des composés ferreux et/ou ferriques. Il est expressément convenu que le Vendeur ne garantit pas les conséquences pouvant en résulter. Le Client dûment averti, passe commande en connaissance de cause et s’interdit de rechercher la responsabilité du Vendeur de ce chef.
En cas de vice caché, démontré ou reconnu des produits, la responsabilité du Vendeur est limitée, à son choix, soit au remplacement des produits défectueux, soit à leur remboursement, à l’exclusion de toute indemnité.
6. Accueil des déblais et déchets inertes
Conformément aux dispositions de son arrêté préfectoral d’exploitation, le Vendeur peut être autorisé à accueillir sur son site des déblais et déchets inertes au sens de l’Arrêté Ministériel du 12 décembre 2014 (NOR : DEVP1412523A), ainsi que ceux résultants de la règlementation et/ou des arrêtés préfectoraux le cas échéant.
Ces déblais devront obligatoirement faire l’objet d’une Demande d’Acceptation Préalable, validée par le Vendeur, avant tout dépôt sur le site comprenant les informations conformes à l’arrêté du 12 décembre 2014. Le Client devra garantir que les déblais apportés sur le site seront conformes à la réglementation applicable. En cas de doute raisonnable du Vendeur quant à la nature et/ou la qualité des déblais et déchets inertes apportés par le Client, le Vendeur se réserve la possibilité et le droit, sans avoir à en informer le Client, de faire réaliser toute analyse complémentaire qu’il jugera utile, et sans qu’il soit nécessaire que ces analyses soient réalisées contradictoirement. En cas de résultats laissant apparaître des non-conformités, il sera refacturé au Client non seulement le coût desdites analyses, mais encore, et sans que cette liste puisse être regardée comme étant exhaustive, tous les coûts directs et indirects liés à l’évacuation et la prise en charge dans un centre de traitement adapté de ces déblais.
7. Réserve de propriété
LES PRODUITS RESTERONT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT, LE VENDEUR SE RESERVANT LE DROIT D’EXERCER TOUTE ACTION EN REVENDICATION DES BIENS.LE CLIENT S’ENGAGE PAR AILLEURS A INFORMER L’UTILISATEUR FINAL DE CES MATERIAUX DE L’EXISTENCE DE LA PRESENTE CLAUSE.
8. Ecocontribution
Conformément aux dispositions de l’article R543-290-3 du Code de l’environnement, l’écocontribution unitaire dont le Vendeur est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) est refacturée au Client, sans possibilité de réfaction. Cela signifie que toute remise commerciale opérée sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’écocontribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé par le Vendeur.
9. Protection des données personnelles
Le Client est informé que le Vendeur, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillis auprès du Client, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679. Ces données sont conservées par le Vendeur le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A ce titre, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces dernières pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL), à l’adresse de contact suivante : www.cnil.fr.
10. Ethique des affaires – Lutte contre la corruption
Le Client est informé que, conformément notamment à la loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, le Vendeur veille à ce que ses collaborateurs, en particulier ceux qui ont la capacité de l’engager dans la relation vis-à-vis des tiers, partagent et appliquent les règles légales et les règlements internes garantissant le respect de l’éthique des affaires. Le Client s’engage à respecter les principes et règles prévus dans les lois et règlements applicables en matière de conflit d’intérêts, de droit de la concurrence et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Il se porte garant du respect de ces obligations par l’ensemble de son personnel et de ses partenaires commerciaux. Tout manquement de la part du Client aux obligations du présent article sera considéré comme un manquement grave donnant droit au Vendeur de mettre fin aux relations commerciales avec le Client, de plein droit et sans accomplissement de formalité juridique, sans préavis ni indemnités, mais sous réserve des dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre.
11. Règlement des litiges
EN CAS DE LITIGE OU DE DIFFEREND PORTANT SUR L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LES PARTIES S’ENGAGENT DE BONNE FOI A TENTER DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE PREALABLE A L’INTRODUCTION DE TOUTE PROCEDURE CONTENTIEUSE. A DEFAUT D’Y PARVENIR DANS UN DELAI RAISONNABLE, LES PARTIES SOUMETTRONT LEURS DIFFERENDS AU TRIBUNAL COMPETENT SE SITUANT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 6 décembre 2024.